Conditions Générales d'Intervention d'une Entreprise Extérieure

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"AVRIL" : toute entité légale qui, à ce jour ou ultérieurement, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous le même contrôle qu’AVRIL, la notion de contrôle s’entendant au sens de l’art. L233-3 du C. com., ou dans laquelle AVRIL détient une participation comprise entre 10% et 50%, au sens de l’art. L233-2 du C. com.

"Donneur d’Ordre" : personne physique, nommée par AVRIL comme référent de l’Entreprise Extérieure, en charge de la gestion et de l’exécution technique de la Commande pour les interventions sur Site, dans le cadre de la Mission.

"Entreprise Extérieure" : entité retenue par AVRIL pour la réalisation de la Mission, ses salariés, intérimaires, Sous-traitants et toute personne agissant pour son compte.

"Sous-traitant(s)" : entité tierce auprès de laquelle l’Entreprise Extérieure a confié la réalisation de tout ou partie de la Mission.

"Commande" : tout document manuscrit ou électronique émis par AVRIL matérialisant sa volonté de faire réaliser une Mission à l'Entreprise Extérieure, précisant nature, quantité, prix, délais de la Mission, et toute condition particulière convenue entre les Parties.

"Mission" : toute prestation pour laquelle l’Entreprise Extérieure intervient sur un des Sites, telle que définie dans la Commande.

"Partie(s)" : AVRIL et/ou l'Entreprise Extérieure, ensemble ou individuellement.

"Site(s)" : lieu, installation ou établissement d'AVRIL sur lequel l'Entreprise Extérieure intervient au titre de la Mission.

"CGIEE" : les présentes Conditions Générales d’Intervention d’une Entreprise Extérieure, applicables à toute Commande.

Les CGIEE s’appliquent à toute présence, ponctuelle ou récurrente, de l’Entreprise Extérieure sur un Site, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, travaux, prestations de services, inspections, essais, livraisons avec intervention, ou plus généralement de toute activité impliquant une intervention physique sur Site, quelle que soit sa durée ou sa localisation géographique. Les documents suivants, ayant pour objet, au même titre que les CGIEE, les exigences applicables en matière de sécurité et de santé des personnes, des biens, des installations ou de l’environnement, font partie intégrante des CGIEE et sont opposables à l’Entreprise Extérieure au même titre que celles-ci, selon l’ordre de préséance suivant par ordre décroissant : (i) CGIEE, (ii) Prescriptions générales de sécurité du Site, (iii) Plan de prévention ou équivalent (cf. §8.2), (iv) Règlement intérieur du Site, (v) Règles d’Or AVRIL, (vi) Procédures Qui Sauvent La Vie (PQSLV) AVRIL. Le fait pour l’Entreprise Extérieure d’accéder à un Site ou d’y débuter une intervention vaut acceptation pleine et entière des CGIEE et des autres documents susvisés, sans réserve.

Toute communication relative au champ d’application des CGIEE doit être envoyée par écrit à l’adresse (postale et/ou électronique) de la Partie énoncée dans la Commande. Chaque Partie peut, par notification écrite, substituer une autre adresse. Sauf exigence contraire expressément formulée par AVRIL, les documents, informations et livrables transmis par l’Entreprise Extérieure dans le cadre de sa Mission doivent (i) être rédigés dans la langue du pays du Site et en anglais, (ii) être communiqués sous format dématérialisé, dans des formats usuels et exploitables (notamment PDF ou Word pour les documents écrits, Excel pour les données chiffrées et calculs, formats CAO/DAO compatibles avec les outils standards d'AVRIL pour les plans et graphiques).

L’Entreprise Extérieure a l’obligation de notifier au Donneur d’Ordre, sans délai et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 heures suivant sa survenance, tout accident ou tout autre événement lié au champ d’application des CGIEE. Plus généralement, elle a l’obligation d’alerter, sans délai, le Donneur d’Ordre de toute difficulté, anomalie, situation à risque identifiée ou événement susceptible d’avoir un impact lié au champ d’application des CGIEE, dans une démarche de vigilance partagée fondée notamment sur les principes de “Savoir Voir, Savoir Dire”.

Dans le cadre de sa Mission, l’Entreprise Extérieure est tenue d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis d'AVRIL, notamment en (i) communiquant au Donneur d’Ordre, dans les délais compatibles avec le planning de la Mission, tous renseignements, conseils et informations utiles à la bonne exécution de celle-ci ; (ii) partageant les meilleures pratiques en termes de sécurité, afin de contribuer à la réduction du taux de fréquence des accidents ; (iii) signalant toute insuffisance, imprécision ou incohérence constatée dans les informations, instructions ou documents mis à disposition, susceptible de compromettre la bonne exécution de la Mission.

Pour toute Mission supérieure à un mois, l’Entreprise Extérieure doit communiquer mensuellement à AVRIL (au plus tard le 20 du mois) l’occurrence d'accidents de travail en précisant le cas échéant le nombre d'accidents du travail avec ou sans arrêt, constatés par elle et/ou ses Sous-traitants, rapporté au nombre d’heures mensuelles travaillées sur chacun des Sites. Typologie d'accident à reporter : (i) accident avec arrêt (événement soudain et non désiré ayant entraîné des dommages à une personne et nécessitant un arrêt de travail), (ii) accident sans arrêt (événement soudain et non désiré ayant entraîné des dommages à une personne et nécessitant des soins médicaux externes). Pour chaque déclaration, l’Entreprise Extérieure devra indiquer (i) la date et l'heure de l'accident, (ii) le Site concerné, (iii) le type de salarié (CDI, CDD, intérim, stagiaire, apprenti), (iv) la description de l'opération effectuée au moment de l'accident et le fait accidentel, (v) la nature du dommage, (vi) le siège des lésions.

L'Entreprise Extérieure doit se conformer strictement aux règles applicables à chacun des Sites, telles que citées à l’art. 2 des CGIEE, et en participant à l'accueil sécurité obligatoire avant de rentrer sur le Site et, lorsque cela est demandé, aux (i) Visites de Sécurité Terrain (VST), (ii) Animations à Intervalle Court (AIC) Chantier, (iii) audits sécurité diligentés par AVRIL (ex : audit de zone, chantier…), inspections de l’administration ou audits assureurs concernant le périmètre de la Commande, (iv) Analyses de Causes Racines réalisées en cas d'accidents déclarés (avec ou sans arrêt) ainsi qu’en cas d’événements à haut potentiel de gravité. Le cas échéant, l’Entreprise Extérieure devra mettre en place des actions correctives dans les délais impartis et définis au cours des Analyses de Causes Racines ou corriger les écarts relevés lors des audits, dans les délais indiqués par AVRIL et répondre aux demandes des administrations et des assureurs d’AVRIL (police dommages aux biens).

L’Entreprise Extérieure affecte du personnel qualifié et pourvu des compétences nécessaires en fonction de la nature de la Mission. L’Entreprise Extérieure prend toutes les mesures utiles pour assurer la stabilité et la disponibilité de son personnel pendant toute la durée de la Commande et planifie dans des délais raisonnables, en informant préalablement AVRIL, des éventuels changements. L’Entreprise Extérieure demeure seule responsable de l’affectation, de l’organisation et de la disponibilité de son personnel. En cas de départ d'un membre du personnel de l’Entreprise Extérieure affecté à l'exécution d’une Mission, l’Entreprise Extérieure met en œuvre et prend en charge tous les moyens nécessaires (tels que ressources supplémentaires, période de recouvrement, formations, etc.) permettant de maintenir et de respecter ses engagements. Le personnel de l’Entreprise Extérieure affecté à la réalisation de la Mission est et demeure placé sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de l’Entreprise Extérieure. Aucune délégation d’autorité sur ce personnel n’existe au bénéfice d’AVRIL. L’Entreprise Extérieure respectera et fera respecter par son personnel intervenant sur le(s) Site(s) les lois et réglementations applicables, ainsi que l’ensemble des règles applicables à chacun des Sites, telles que citées à l’art. 2 des CGIEE. Ces règles sont opposables à l’Entreprise Extérieure, à l’exclusion de celles qui, par nature, ne concernent que les salariés d’AVRIL (telles que les règles disciplinaires internes, l’organisation du travail ou les horaires).

L’Entreprise Extérieure s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution de la Mission, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi que les règles, procédures et consignes environnementales en vigueur sur le Site. Elle prend toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute atteinte à l’environnement, notamment en matière de pollution des sols, de l’air et des eaux, ainsi que de gestion des déchets. À ce titre, elle se conforme strictement aux modalités de tri, de stockage, d’évacuation et de traitement des déchets définies sur le Site. En cas d’incident ou de risque d’incident susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, notamment en cas de déversement ou de rejet accidentel, l’Entreprise Extérieure (i) met immédiatement en œuvre toutes mesures utiles pour en contenir les effets et en limiter les conséquences ; (ii) en informe sans délai le Donneur d’Ordre en précisant la nature de l’événement, sa localisation et les quantités estimées en cause ; (iii) supporte l’ensemble des coûts résultant de cet incident, y compris les opérations de remise en état et les surcoûts liés à la gestion des déchets ou à toute non-conformité.

L'Entreprise Extérieure s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée de la Mission, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les garanties suivantes : (i) responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés à AVRIL, à ses préposés ou à des tiers, dans le cadre de l’exécution de la Mission pour des montants adaptés à la nature et aux risques de la Mission, (ii) couverture des risques professionnels liés à l’emploi du personnel, incluant les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) conformément à la législation applicable, et au minimum équivalentes aux exigences du droit français pour toute Mission réalisée sur un Site situé en France, (iii) dommages aux biens, couvrant les biens propres de l’Entreprise Extérieure et ceux confiés par AVRIL dans le cadre de la Mission, (iv) frais consécutifs à la Mission, incluant notamment les frais de dépose, repose, démontage, remontage et d’accès aux installations rendus nécessaires par un sinistre imputable à l’Entreprise Extérieure. De manière générale, les garanties souscrites ne devront comporter aucune exclusion incompatible avec la nature de la Mission. L’Entreprise Extérieure s’assure que chacun de ses Sous-traitants dispose de garanties équivalentes à celles visées au présent article. Elle demeure seule et unique responsable vis-à-vis d’AVRIL, nonobstant toute couverture souscrite par ses Sous-traitants. L’Entreprise Extérieure remet à AVRIL, avant toute première intervention sur Site et à première demande d’AVRIL au cours de la Mission : (i) les attestations d'assurance correspondant à chacune des garanties visées au présent article, précisant la compagnie, les montants garantis, les plafonds par sinistre et par année et la période de validité ; (ii) la copie des conditions générales et particulières des polices concernées. L’Entreprise Extérieure s’engage à notifier AVRIL sans délai et par écrit de toute modification, suspension, résiliation ou non-renouvellement de l’une des polices visées ci-dessus, intervenant en cours de Mission.

Toute sous-traitance devra être préalablement autorisée par écrit par AVRIL, en communiquant un exemplaire du contrat de sous-traitance. L'Entreprise Extérieure devra se conformer à la législation applicable, et au minimum aux exigences de la loi française n°75-1334 du 31 décembre 1975. En tout état de cause, l’Entreprise Extérieure demeure seule et unique responsable vis-à-vis d'AVRIL de l’exécution de la Mission, y compris des parties confiées à ses Sous-traitants et s’engage à répercuter l’ensemble des conditions de la Commande au Sous-traitant. Elle répond de l’ensemble des actes, omissions, manquements et comportements de ses Sous-traitants comme de ses propres faits. En aucun cas un Sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter tout ou partie de la Mission. Avant le début de l’intervention d'un Sous-traitant, l'Entreprise Extérieure s'engage à organiser une réunion de concertation comprenant un représentant de chacune des Parties. L'Entreprise Extérieure s'engage à être présente sur Site lors de l'intervention de ses Sous-traitants.

Lorsque la Mission qui doit être effectuée par l'Entreprise Extérieure doit avoir lieu à proximité et en coactivité avec une autre entreprise, le Donneur d’Ordre assurera la coordination nécessaire. Dans la mesure du possible, il convoquera cette entreprise aux réunions de concertation et formalisera leur coordination dans les documents liés à la Mission (Plan de prévention…). Le cas échéant, l’Entreprise Extérieure devra (i) accorder toutes facilités raisonnables à d’autres entreprises pour travailler sur le Site ou à proximité, éviter tout encombrement inutile et maintenir sa zone d’intervention dans un état de propreté et de rangement satisfaisant pendant toute la durée de la Mission et à son issue, (ii) prendre en compte l’activité, les installations et matériels des autres entreprises présentes, et respecter les mesures préconisées par le Donneur d’Ordre, (iii) informer les autres entreprises de l’état d’avancement de la Mission ainsi que d'éventuelles contraintes ou risques résiduels.

Lorsque des essais, contrôles ou opérations spécifiques sont prévus, l’Entreprise Extérieure doit en informer le Donneur d’Ordre dans un délai suffisant afin de lui permettre d’en assurer le suivi. Le Donneur d’Ordre peut intervenir à tout moment dans l’exécution de la Mission, notamment pour ordonner (i) la réalisation d’essais, métrages, contrôles ou vérifications complémentaires et nécessaires à l’évaluation de l’avancement de la Mission, en conformité avec la Commande aux frais d'AVRIL, (ii) l’enlèvement et le remplacement ou la mise en conformité de matériaux, équipements ou installations non conformes, (iii) la suspension immédiate de la Mission ne respectant pas les exigences applicables, notamment en cas de risque pour la sécurité des personnes, des installations ou de l’environnement.

Préalablement au démarrage de la Mission, le Donneur d’Ordre et l'Entreprise Extérieure réalisent une analyse commune des risques et formalisent les mesures de prévention applicables dans le(s) document(s) requis par la réglementation applicable au Site. En cas de Mission en France, les Parties établissent (i) un "Plan de prévention" lorsqu’elles sont soumises aux art. R4511-1 s. Code du travail ou lorsqu’elles concernent une PQSLV, (ii) un "Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé" (PGCSPS) et/ou un "Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé" (PPSPS) lorsqu’elles sont soumises aux art. R4532-1 s. Code du travail relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. En cas de Mission hors de France, ou lorsque des exigences impératives résultent d’une autre réglementation applicable au Site, les Parties établissent et appliquent tout document équivalent tel que requis par la réglementation. Sur les Sites où les plans de prévention sont dématérialisés, l'Entreprise Extérieure s'engage à procéder à son inscription sur la plateforme désignée par le Donneur d'Ordre, à renseigner l'ensemble des informations requises et à y déposer, dans les délais impartis, tous les documents nécessaires à l'exécution de la Mission. Indépendamment de l'établissement, le cas échéant, d'un Plan de Prévention, d'un PGCSPS, d'un PPSPS ou de tout autre document de prévention requis, le Donneur d'Ordre pourra exiger la délivrance préalable d'une autorisation de travail, également dénommée permis de travail, lorsque la réglementation applicable, les règles du Site ou la nature des travaux le justifient. L'autorisation de travail a pour objet de vérifier que les conditions de réalisation de l'intervention sont réunies, d'identifier les risques liés aux opérations envisagées, à leur environnement et à la coactivité éventuelle, et de formaliser les mesures de prévention et de sécurité devant être respectées pendant toute la durée de l'intervention. Des permis ou autorisations complémentaires peuvent également être exigés pour certaines activités particulières, notamment les travaux par point chaud, les opérations de consignation, les travaux en espace confiné, les fouilles, les travaux en hauteur ou toute autre opération présentant des risques spécifiques. La délivrance préalable de l'ensemble des autorisations et permis requis constitue une condition impérative au démarrage de la Mission. En leur absence, ou en cas d'expiration, de suspension ou de retrait de ceux-ci, l'Entreprise Extérieure s'interdit de débuter ou de poursuivre les Missions concernées, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou prolongation de délai, sauf accord écrit du Donneur d'Ordre.

Des réunions de concertation et de suivi sont organisées par le Donneur d’Ordre préalablement au démarrage de la Mission puis périodiquement, selon les besoins. Elles réunissent les représentants de l’Entreprise Extérieure, de ses Sous-traitants et le personnel concerné et visent à assurer le bon déroulement de la Mission, notamment au regard des évolutions éventuelles, des conditions d’exécution et de la prévention des risques.

Le cas échéant, l’Entreprise Extérieure doit installer un balisage des zones dangereuses et une information visuelle adaptée, visibles et maintenues pendant toute la durée de la Mission. La zone de l’intervention doit être maintenue propre et rangée pendant toute la durée de la Mission et notamment en dehors des heures d’intervention de l’Entreprise Extérieure.

L’Entreprise Extérieure doit informer le Donneur d’Ordre, avant de quitter le Site, de l’état d’avancement de la Mission ainsi que d'éventuelles contraintes ou risques résiduels.

Aucune modification de la Mission ne peut être engagée sans l’accord préalable et écrit d'AVRIL, sauf en cas de nécessité immédiate liée à la sécurité et à la santé des personnes, des biens, des installations ou de l’environnement, auquel cas l’Entreprise Extérieure applique sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires et en informe immédiatement le Donneur d’Ordre.

Le respect des CGIEE constitue une obligation essentielle de la relation d’affaires entre les Parties. En cas de manquement de l’Entreprise Extérieure aux CGIEE et/ou à tous les documents qui y sont visés, et/ou de toute instruction du Donneur d’Ordre, ce dernier peut décider, à tout moment, de l’interruption immédiate de tout ou partie de la Mission et/ou de sanctions à l'égard de l'Entreprise Extérieure. L’interruption de la Mission se poursuit jusqu’au rétablissement des conditions jugées nécessaires par le Donneur d’Ordre. Pendant cette période, l’exécution de la Commande est suspendue, sans que cette suspension puisse être imputée à AVRIL, ni ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Entreprise Extérieure. Lorsque les manquements constatés présentent un caractère grave et/ou répété, ou en cas de refus de se conformer aux instructions du Donneur d’Ordre, AVRIL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris l’exclusion de l’Entreprise Extérieure du Site et la mise en œuvre de sanctions. Les sanctions sont applicables de la façon suivante : (i) une non-conformité dans le mois : un avertissement sera formalisé à l'Entreprise Extérieure, (ii) plus d’une non-conformité dans le mois : une pénalité de 500 euros par non-conformité sera appliquée à l'Entreprise Extérieure. En cas d'exclusion du Site, l'Entreprise Extérieure s’engage à proposer un remplaçant pour remplir ses obligations contractuelles, dans le respect de l’art. 4.5 des CGIEE.