CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

"AVRIL" : toute entité légale qui, à ce jour ou ultérieurement, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous le même contrôle qu’AVRIL, la notion de contrôle s’entendant au sens de l’art. L233-3 du C. com., ou dans laquelle AVRIL détient une participation comprise entre 10% et 50%, au sens de l’art. L233-2 du C. com.
"Bien(s) et/ou Service(s)" : tout bien et/ou service, au sens le plus large, défini dans la Commande.
"CGA" : les présentes conditions générales d’achat applicable à toute Commande.
"CGIEE" : les Conditions Générales d’Intervention d’une Entreprise Extérieure, lesquelles décrivent les règles applicables et liées à la présence du Fournisseur sur les sites d'AVRIL.
"Commande" : tout document manuscrit ou électronique émis par AVRIL matérialisant sa volonté d’acquérir un Bien et/ou Service au Fournisseur, conformément aux CGA, précisant nature, quantité, prix, délais de Livraison, et toute condition particulière convenue entre les Parties.
"Données" : données à caractère personnel conformément au RGPD.
"Force Majeure" : au sens de l’art. 1218 C. civ. et tel que retenu par la jurisprudence.
"Fournisseur" : tout fournisseur et/ou prestataire qui fournit un Bien et/ou Service à AVRIL.
"Informations Confidentielles" : toute donnée confidentielle transmise par AVRIL au Fournisseur, quel qu'en soit l'objet, la nature, le support et le mode de communication.
"Livraison" : remise physique ou mise à disposition effective du Bien, à l’adresse, au lieu et selon les modalités spécifiées dans la Commande, accompagnée de tous les documents requis (bon de livraison, certificat de conformité, documentation technique etc.). S'agissant du Service, désigne l'exécution complète de la prestation.
"Partie(s)" : AVRIL et/ou le Fournisseur, ensemble ou individuellement.
"RGPD" : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

En cas de conflit entre les documents applicables entre les Parties, l’ordre de préséance suivant s’applique, par ordre décroissant (i) Code d'Ethique et de Conduite d'AVRIL, (ii) Code de Conduite Fournisseurs d'AVRIL, (iii) Commande, (iv) conditions particulières, (v) CGA, (vi) CGIEE. Toute Commande acceptée par le Fournisseur vaut acceptation expresse des CGA, excluant toutes conditions générales de vente du Fournisseur.

Toute Commande est modifiable ou annulable par AVRIL, sans indemnité, tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par le Fournisseur, celle-ci étant réputée acceptée 7 jours après envoi ou modification. Toute passation de Commande est indépendante et ne préjuge d’aucune relation commerciale ultérieure, ainsi cela ne constitue en aucun cas un engagement de volume d’achat ni une exclusivité au bénéfice du Fournisseur, ni un référencement pour des commandes futures.

La Livraison est réputée effectuée à la réception du Bien et/ou Service par AVRIL, sans réserve apparente. Cette réception peut être partielle et assortie d’une retenue de garantie. Elle ne vaut pas acceptation définitive, AVRIL se réservant le droit de contester la conformité en quantité et/ou qualité après réception, notamment en cas de défaut non apparent ou d’écart aux stipulations contractuelles. Les Parties doivent s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent affecter la bonne exécution de la Commande et sa Livraison. La Livraison est à effectuer impérativement à l’adresse, date et heure, indiquées dans la Commande, sauf indication contraire d'AVRIL avant la Livraison.

Le Fournisseur doit s’assurer que le Bien et/ou Service est (i) conforme à la Commande, aux spécifications d'AVRIL, aux niveaux de service convenus, (ii) exempt de défauts, (iii) adapté à l'usage prévu par AVRIL, (iv) fourni par un personnel qualifié. AVRIL se réserve le droit de faire examiner le Bien et/ou Service, par un expert, à tout moment, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses responsabilités. En cas de constat d'une non-conformité, le coût de l’expertise et les conséquences de la non-conformité seront à la charge du Fournisseur. En cas de vice apparent, non-conformité et/ou retard de la Commande, et ce, sans préjudice de tous les droits, actions et recours dont AVRIL pourrait disposer à l’encontre du transporteur ou du Fournisseur, AVRIL peut, à son choix, et à la charge exclusive du Fournisseur : (i) refuser ou annuler tout ou partie de la Commande ou (ii) exiger la mise en conformité ou le remplacement de la Commande par le Fournisseur ou tout tiers désigné par AVRIL.

Le prix déterminé à la Commande est ferme, et ne peut être révisé, même en cas de changement de circonstances, à quelque titre que ce soit, y compris au titre de l'art. 1195 C. civ. Il s’entend tous frais compris (transport, emballage, déchargement, installation, assurances, impôts, charges, droits de propriété intellectuelle, taxes) à l’exclusion de la T.V.A. Par défaut, la Commande est réglementée par l’Incoterm DDP CCI édition 2020.

Chaque Commande doit faire l’objet d’une facture séparée indiquant toutes mentions rendues obligatoires par la loi (art. L441-3 s. C. Com.), et respecter la « Charte du bien facturer » d'AVRIL. Toute facture non conforme sera retournée au Fournisseur pour en établir une nouvelle.

Les factures sont réglées par virement, selon le délai suivant : date de facture conforme + 45 jours + fin du mois, sauf dérogation légale, sous réserve de la Livraison. Le paiement ne vaut pas acceptation des conditions ou du prix. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt, exigible le jour suivant la date d’échéance de la facture, sera équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal français. AVRIL se réserve le droit de compenser automatiquement toute somme due au Fournisseur avec toute somme due par ce dernier (pénalités, indemnités etc.). Tout recours à l’affacturage nécessite une information préalable d’AVRIL par lettre recommandé avec accusé de réception. Pour un règlement par prélèvement, un mandat SEPA doit être envoyé au préalable.

La propriété du Bien et/ou Service est transférée à AVRIL à la date du paiement ou à la Livraison, selon la première échéance. Les risques (perte, vol etc.) ne sont transférés qu'à la réception effective du Bien et/ou Service par AVRIL constatée par bon de Livraison ou tout autre document équivalent, et le cas échéant, après leur installation ou mise en service. Toute clause de réserve de propriété est inopposable. Le Fournisseur garantit que le Bien est libre de tout droit, gage ou charge. Lorsque des matières, composants ou tout autre élément sont fournis par AVRIL, le Fournisseur doit les identifier clairement comme propriété d'AVRIL et prendre toutes mesures nécessaires pour préserver ces droits en cas de revendication par des tiers et les restituer en cas de cessation de la Commande pour toute cause et/ou sur simple demande d'AVRIL.

Avant toute offre de prix/devis, le Fournisseur devra (i) analyser les besoins d'AVRIL : recueillir toutes les informations relatives sur l'usage et la destination du Bien et/ou Service, (ii) s’informer de tous usages, règlementations et normes en vigueur et applicable à chaque Commande. Pour garantir la bonne exécution de la Commande, le Fournisseur devra effectuer toutes recherches et tests de qualité nécessaires. Le Fournisseur est responsable de la qualité du Bien et/ou Service, indépendamment du niveau de contrôle, d’audit ou d’assistance effectué par AVRIL, que ce soit chez le Fournisseur ou ses sous-traitants. Le Fournisseur s’engage à transmettre à AVRIL les (i) documents officiels spécifiques à son activité (certificats qualité, agrément vétérinaire, etc.), (ii) attestations obtenues après chaque audit de renouvellement. Toute modification du Bien ou de son procédé de fabrication par le Fournisseur est interdite, sans l’accord écrit et préalable d'AVRIL. Des audits pourront être réalisés par AVRIL ou un représentant, à la date de son choix : (i) préalablement à toute Commande sur le site de production du Fournisseur, (ii) à tout moment une fois par an, (iii) à la suite de tout événement (installation de nouveaux équipements, modification de procédés, anomalies etc.). A la suite de ces audits, le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre, dans les délais convenus, toutes les actions correctives exigées par AVRIL. Le Fournisseur s’engage à faciliter l’accès à ses installations, à coopérer pleinement et à fournir toute information utile à la réalisation de cet audit.

Le Fournisseur s’engage à fournir les pièces de rechange, composants et éléments nécessaires à l’utilisation du Bien pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la notification officielle par lettre recommandée avec accusé de réception de l’arrêt de fabrication ou du retrait du catalogue du Bien. Ces pièces devront être fournies dans des conditions raisonnables de prix et de délai de Livraison. Il s’engage également à (i) accorder à AVRIL le droit non exclusif, gratuit et irrévocable de (faire) fabriquer, utiliser, vendre et réparer, en tout ou partie, les pièces de rechange concernées, (ii) fournir à AVRIL sans frais supplémentaires, l'ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ces droits. En cas de cessation d’activité, quelle qu'en soit la cause, le Fournisseur doit informer AVRIL dans les meilleurs délais.

Le Fournisseur est tenu de la (i) garantie des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.), (ii) sécurité du Bien (art. 1245 s. C. civ.), (iii) garantie légale de conformité (art. L217-1 s. C. conso.), nonobstant toute clause contraire.

Le Fournisseur garantit que le Bien et/ou Service est conforme (i) à l’art. 5 des CGA, (ii) aux lois, réglementations et normes en vigueur, aux règles de l’art, aux bonnes pratiques et à l’état de la technique, (ii) aux exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie, ainsi qu'à sa destination.

Par défaut, le Fournisseur garantit la bonne tenue et le bon fonctionnement du Bien pendant une période de 24 mois à compter de sa réception sur site ou de la date de son remplacement ou réparation. La garantie des ingrédients est valable jusqu’à la DLUO.

Si le Fournisseur détecte un risque pour la sécurité des consommateurs ou un besoin de retrait/rappel du Bien, il doit (i) informer AVRIL dans les 24 heures (ii) aider à élaborer et mettre en oeuvre une stratégie corrective, (iii) indemniser AVRIL pour tout dommage.

Pendant la période de garantie, le Fournisseur doit (i) intervenir dans les plus brefs délais pour réparer ou remplacer tout élément défectueux, (ii) prendre en charge l'intégralité des frais liés à cette intervention (transport, main d’œuvre, mise au point, etc.).

Le Fournisseur est responsable de toutes les conséquences directes et indirectes résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Le respect des délais, de la conformité et des spécifications constitue une obligation de résultat.

Le Fournisseur garantit (i) avoir souscrit auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables une assurance responsabilité civile couvrant tous les risques liés à ses activités (transport, fourniture du Bien et/ou Service, dommage corporel, matériel et immatériel etc.), (ii) les maintenir pendant toute l'exécution de la Commande et (iii) fournir toute attestation sur simple demande d'AVRIL.

Le Fournisseur certifiera, sur simple demande d’AVRIL, l’origine et la traçabilité complète du Bien, incluant les matières premières, articles de conditionnement et tout autre composant du Bien.

Chacune des Parties conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient avant la Commande. Le Fournisseur concède à AVRIL une licence d’utilisation, non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, couvrant les éléments protégés par ses droits préexistants et mis à disposition d’AVRIL, avec faculté de sous-licence. Le Fournisseur cède à AVRIL, à titre exclusif et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelles attachés au Bien et/ou Service, et ce, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris, en cas de protection par le droit d’auteur, le droit de reproduction, représentation, adaptation, utilisation et commercialisation, pour tous supports et procédés, qu'ils soient connus ou inconnus au jour de la Commande. Ainsi, le Fournisseur s’interdit de les exploiter à son profit ou de les transférer à tout tiers. Le prix de cession définitif est inclus dans la rémunération du Fournisseur. Le Fournisseur garantit à AVRIL la jouissance paisible et sans restriction de l'ensemble des droits cédés et concédés pour lui permettre d’utiliser, exploiter, entretenir, importer, exporter et/ou vendre le Bien et/ou Service, sans restriction ni entrave. A ce titre, le Fournisseur garantit AVRIL contre toute action de tiers résultant de la violation de ces droits et indemnisera AVRIL de toute conséquence dommageable, y compris les frais de défense. Les marques, sigles, noms, dénominations et logos enregistrés ou non d'AVRIL ne pourront en aucun cas être utilisés par le Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de droit du travail, immigration, sécurité sociale, hygiène, sécurité, environnement, sous-traitance, substances chimiques, sécurité alimentaire et risques ATEX.

Le Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales et s'engage à remettre à AVRIL, tous les 6 mois, les documents exigés en fonction de son lieu d'établissement ou domiciliation (en France selon les art. L8222-1, R8222-1, D8222-5, D8254-2 et D8254-4 et à l'étranger selon les art. L8222-1, L8222-4, R8222-1 et D8222-7 du C. trav. ainsi que le numéro DUNS).

Le Fournisseur déclare que tous les immeubles qu’il utilise ou exploite sont conformes aux réglementations applicables, notamment en matière de (i) sécurité, (ii) stockage et utilisation de produits dangereux, (iii) respect des normes environnementales, (iv) législation sur les établissements classés.

Le Fournisseur garantit que les Biens, notamment les denrées alimentaires, sont (i) contrôlés selon la méthode HACCP et appropriés aux risques sanitaires, (ii) marqués selon les standards GS1-128, (iii) conformes aux exigences au Paquet Hygiène européen.

Le Fournisseur s’engage à respecter notamment les (i) Règlement REACH (CE n°1907/ 2006), (ii) Directives RoHS et DEEE (art. R543-206-4 s. C. env.), (iii) obligations de transparence et de reporting ESG, si applicables.

Le Fournisseur ne peut ni sous-traiter, ni céder, ni transférer, directement ou indirectement, tout ou partie de ses droits et obligations, sans accord préalable d'AVRIL. En tout état de cause, le Fournisseur demeure seul responsable de ses obligations et s'engage à imposer les mêmes obligations à ses préposés, fournisseurs et sous-traitants. En cas de sous-traitance ou cession non autorisée, AVRIL n'est pas tenu d'accepter la Livraison. En cas de changement de contrôle du Fournisseur (art. L233-3 C. com), ce dernier doit en informer immédiatement AVRIL par écrit. À défaut de notification ou si ce changement peut affecter de significativement l'exécution de la Commande ou compromettre la relation entre les Parties, AVRIL pourra résilier la Commande, sous 30 jours.

Le Fournisseur s’engage à (i) traiter les Informations Confidentielles avec le plus haut degré de confidentialité, (ii) ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit d'AVRIL, (iii) les utiliser exclusivement pour l’exécution de la Commande ou la préparation d’offres/devis. Cette obligation s’applique pendant 10 ans à compter de la date de divulgation, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Les informations relevant du secret des affaires tel que défini par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, doivent rester confidentielles tant qu’elles n’ont pas été rendues publiques par le détenteur légitime ou un tiers autorisé.

Les Parties pourront être amenées à traiter les Données de l’autre Partie ou de ses salariés. Dans ce cadre, en qualité de responsable du traitement, elles s’engagent à respecter le RGPD, et à prendre toute mesure technique et organisationnelle utile pour en assurer la sécurité et la confidentialité. Le Fournisseur est informé que AVRIL traite les Données nécessaires (i) à l’exécution de la Commande, (ii) aux opérations marketing et prospection commerciale, (iii) à la gestion des impayés et contentieux éventuels, et (iv) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et, le cas échéant, (v) fondés sur son intérêt légitime (gestion et suivi de la relation avec ses clients et prospects, lutte contre la fraude, sécurité des systèmes informatiques). Ces Données sont destinées au personnel d'AVRIL et aux services externes chargés de remplir ses obligations, sociales, comptables et fiscales ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et prestataires. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ses finalités. Les personnes dont les Données sont traitées par AVRIL, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit à la portabilité des Données. Toute demande à ce titre devra être adressée à gdpr@avril.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. En cas de violation de Données susceptible d'engendrer un risque, la Partie concernée s’engage à notifier la violation à la CNIL au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, et à la personne concernée dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse d’une sous-traitance entre les Parties, le sous-traitant s’engage à respecter le RGPD. Toute sous-traitance ultérieure devra faire l’objet d’une autorisation écrite, préalable et spécifique. Tout transfert de données hors UE sera encadré par (au choix) (i) une décision d'adéquation de la Commission européenne, (ii) la mise en place de garanties appropriées, (iii) la mise en place de règles d'entreprise contraignantes approuvées par la CNIL.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de la survenance d’une Force Majeure. En cas de Force Majeure, le Fournisseur doit notifier AVRIL par écrit, dans un délai maximum de 48 heures après la survenance de l’évènement. Le Fournisseur devra (i) fournir des preuves, (ii) faire tout son possible pour en limiter les effets, (iii) notifier la fin de l’événement dans un délai maximum de 48 heures après la cessation. Les délais de Livraison contractuels seront étendus, le cas échéant, pour une période équivalente à la durée de l’évènement. Dans le cas où l’évènement persiste pendant plus de 30 jours, AVRIL pourra résilier la Commande.

Si l'une des dispositions des CGA est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas sanctionner un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit, ni modification des CGA, et n'empêche pas son exercice ultérieur.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Fournisseur de l’une de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours, AVRIL pourra résilier de plein droit tout ou partie de la Commande.

AVRIL ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de la cessation de la relation commerciale, y compris toute réclamation liée à des frais de démarrage, investissement, engagements contractuels, indemnité de licenciement ou pertes de bénéfices du Fournisseur. Par ailleurs, si la résiliation intervient avant la réception définitive de la Commande et/ ou du fait d’un retard dans son exécution, le Fournisseur devra restituer à AVRIL l’intégralité des sommes versées à la date de résiliation, en contrepartie, de la restitution du Bien par AVRIL, par sa mise à disposition au Fournisseur.

Les CGA sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas aux CGA. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation, avant toute action judiciaire qui débutera dans les 30 jours suivant la demande de l’une des Parties. A défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social d'AVRIL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.